Vous êtes en situation de handicap et avez trouvé une formation qui vous intéresse, mais vous vous demandez
Quelles aides l'AGEFIPH peut-elle vous octroyer ?
Quels sont les pré-requis pour mobiliser les aides de l'AGEFIPH ?
Les interventions de l’Agefiph s’adressent aux personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi ou en voie de reconnaissance, dont les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mais également les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
Les avantages de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Se faire reconnaître travailleur handicapé permet d’avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et leur maintien dans l’emploi. Les démarches pour obtenir cette reconnaissance s’effectuent auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
Demander la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), c’est faire reconnaître officiellement par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) donne une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation, ainsi qu’à des aménagements des dispositifs existants.
Comment obtenir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
La demande de RQTH est déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence du demandeur, à l’aide du formulaire Cerfa n°15692*01, du certificat médical Cerfa n°13878*01, et s’accompagne de toutes les pièces justificatives utiles en remplissant le formulaire de demande unique.
Tous les renseignements sur cette démarche peuvent être obtenus auprès des « Maisons départementales des personnes handicapées » (MDPH) constituées dans chaque département et qui exercent, notamment, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leurs familles. Les coordonnées de ces maisons départementales peuvent être obtenues auprès des services du Conseil départemental (ex-Conseil général).
L’évaluation de la demande de RQTH et de l’orientation professionnelle est effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Sur la base de cette évaluation, des préconisations sont formalisées dans un plan personnalisé de compensation (PPC). La RQTH est accordée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au regard du PPC. La décision précise la durée de la RQTH (comprise entre 1 et 5 ans).
Certaines personnes, n’ont pas besoin de faire la demande de RQTH pour bénéficier automatiquement des mêmes droits :
• les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaires d’une rente d’un régime de protection sociale obligatoire ;
• les titulaires d’une pension d’invalidité ;
• les titulaires d’une carte d’invalidité ;
• les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
La RQTH est accordée pour une durée déterminée, et c’est au salarié de renouveler sa demande si nécessaire.
Quels sont les différents dispositifs que vous pouvez mobiliser ?
L’Agefiph propose une offre d’interventions complémentaire des aides de droit commun,avec des aides financières destinées à favoriser leur accès à l’emploi et leur autonomie :
- Aide au parcours vers l’emploi pour soutenir les personnes handicapées dans leur parcours professionnel ;
- Aide à la création d’activité ;
- Aide à la formation individuelle dans le cadre d’un parcours vers l’emploi ;
- Aide permettant de participer aux défraiements des stagiaires en Formations courtes (participation au financement des frais de transport, de restauration et de garde) ;
- Aide technique : achats d’équipements spécifiques venant en compensation du handicap ;
- Aide aux déplacements : aménagement du véhicule ainsi que des surcoûts de transport ;
- Aide humaine : intervention d’un tiers permettant de réaliser un geste professionnel tels que preneur de notes, lecteur, soutien spécifique à la place de la personne handicapées ;
- Aide aux déficients auditifs – Audioprothèse ;
- L’aide soutien à la formation Inclu’Pro formation.
Par ailleurs, des prestations d’analyse de capacités permettent d’évaluer, au regard d’un projet professionnel ou de formation, l’aptitude physique, sensorielle ou cognitive de la personne handicapée d’apporter un éclairage sur les capacités, les potentialités mobilisables par la personne, au regard de tâches, d’activités à réaliser ou envisagée.
Pour solliciter une aide, un formulaire de demande d’intervention doit être constitué et adressé à l’Agefiph avant le début de l’action envisagée.
Le formulaire comprend :
- un exposé détaillé du projet (motivation de la demande, objectif poursuivi…) ;
- les devis des éventuels prestataires extérieurs ;
- la liste des personnes handicapées concernées ;
- toute pièce complémentaire nécessaire eu égard à la nature du projet.
Le conseiller de l’OPS Cap emploi, peut être sollicité pour identifier l’aide de l’Agefiph la mieux adaptée à la situation et constituer la demande d’intervention à l’Agefiph.
Les aides Agefiph ne sont pas accordées de manière automatique. Au-delà des critères d’éligibilité aux différentes aides, la décision prise par l’Agefiph est fonction des priorités fixées et des ressources disponibles.
La demande d’aide doit être adressée avant l’achat du matériel ou la réalisation de la prestation. Le formulaire de demande d’intervention doit être adressé à la délégation régionale de l’Agefiph.
Notre Référente Handicap peut vous accompagner
Ce que dit la loi
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement […] »
Elle énonce également des principes fondamentaux pour répondre aux attentes et aux besoins des personnes en situation de handicap :
- le principe du droit à la compensation des conséquences du handicap,
- la généralisation du principe d’accessibilité quel que soit le handicap.
Depuis, des évolutions ont été opérées, tant au niveau des exigences portées auprès des opérateurs de formation qu’au niveau des dispositifs mis en place par l’AGEFIPH.
Dans la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, les pouvoirs publics ont décliné leur volonté de faciliter l’accès aux formations pour les personnes en situation de handicap (PSH) au cœur de la démarche qualité des opérateurs de formation.
Les principales missions du référent handicap
- Favoriser le repérage des personnes en situation de handicap dès l’accueil dans le centre de formation.
- Veiller à une égalité de traitement lors des phases de recrutement (de sélection / de positionnement) mais aussi tout au long de la formation, permettant un égal accès au droit à la formation pour les personnes en situation de handicap.
- Être force de proposition pour le développement de l’accessibilité pédagogique des formations dispensées, en repérant les problématiques et axes de progrès.
- Être en capacité de mobiliser les dispositifs régionaux d’appui pour la mise en place de la compensation du handicap en formation (Accea, Epatech, …), autant que nécessaire.
- Anticiper la fin de formation en garantissant la transmission aux partenaires des données utiles à l’intégration en emploi de la personne handicapée.